- contrat sous seing privé
- договор, заключённый в простой письменной форме, простой письменный договор
Dictionnaire de droit français-russe.
contrat sous seing privé
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sous-seing — [ susɛ̃ ] n. m. inv. • 1786; de sous et seing ♦ Dr. Acte sous seing privé. ● sous seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé. sous seing n. m. DR Acte sous seing privé. D … Encyclopédie Universelle
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